- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état réel des pouvoirs de police des maires.
La présente proposition de loi a, en réalité tout d’un projet de loi. Les enjeux sont importants, et les dispositifs sont conséquents. Mais s’agissant d’une proposition de loi, le Conseil d’État n’a pu être consulté, une étude d’impact n’a pu être fournie. Or un certain nombre de questions mériteraient, avant de légiférer, un examen attentif. Un bilan est donc nécessaire.
Un certain nombre d’événements de l’été 2020, où de nombreux maires ont été pris à partie, parfois sans réaction des autorités, justifie pleinement que l’on s’intéresse à l’état réel des pouvoirs de police des maires, bilan à la fois théorique et pratique statistiques qualitatif.
Tel est l’objet du présent amendement.