- Texte visé : Texte de la commission n°3527, sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Selon l’article D141‑2 du Code de la sécurité intérieure, la médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure. Ces modalités d’attribution sont définies aux articles D. 141‑2 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Dans le cadre du continuum de sécurité, cette distinction doit également pouvoir être attribuée aux agents de sécurité privée, qui dans le cadre de leurs missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure peuvent aussi être amenés à rendre des services particulièrement honorables.
Cet amendement vise donc à permettre aux agents de sécurité privée de pouvoir recevoir cette distinction.