- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Le nouvel article L242-3 impose une obligation d’information du public sur la mise en œuvre de caméras aéroportées et de l’autorité responsable par tout moyen approprié.
L’information du public est considérée comme une garantie de nature à sauvegarder l’exercice des libertés individuelles. Elle est d’autant plus importante dans les cas où le consentement des personnes filmées n’est pas requis.
Il convient de renforcer l’obligation d’information actuellement prévue en précisant que les informations générales du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images seront diffusées et rendues accessibles en ligne par tout moyen.