- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Si les images issues des caméras piétons des forces de l’ordre ne pourront servir qu'à l’information du public sur les circonstances de l’intervention dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les forces de l’ordre, il convient aussi de préciser que ces mêmes ne pourront servir à l’information du public sur les circonstances de l’intervention que dans le respect de la protection de la vie privée des agents des forces de l’ordre.
La publicité de ces images se doit en effet d’être le plus encadré possible et la finalité de leur diffusion explicitée.