- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’amendement vise à supprimer l’article 18.
La palpation de sécurité est une opération sensible affectant l’intégrité physique des personnes concernées. Il ne saurait être procédé à une réduction des garanties nécessaires pour permettre à un agent de sécurité privé de pratiquer une palpation de sécurité.
De plus, cet article ne répond pas aux exigences de constitutionnalité. Dans sa décision no 2003-467 DC du 13 mars 2003, rendue à propos la loi de sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution ses dispositions après qu'il a relevé notamment que le législateur a imposé « une stricte procédure d'agrément en vue d'habiliter des personnels de sécurité privés à participer à des opérations de contrôle ». En supprimant cette procédure, les garanties accordées ne seront pas suffisantes au regard de la jurisprudence du Conseil, pour compenser l’atteinte aux libertés individuelles.