- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« , municipale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde-champêtre ou d’un agent de stationnement ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« d’une opération de police »
les mots :
« de ses fonctions ».
Alors que l’article 24 pénalise l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie, cet amendement tend à élargir la disposition aux agents du corps de la police municipale, des gardes champêtre ou des agents de stationnement lorsque ces derniers agissent dans le cadre de leurs fonctions .
Le texte précise toutefois que cette règle ne fait pas obstacle à la possibilité que des éléments d’identification de ces personnes soient versés dans le cadre d’enquêtes administratives ou judiciaires.
Ainsi, dans le cadre d’habilitations, ces agents seront confrontés aux mêmes risques et menaces que le reste des forces de l’ordre de police nationale. Dès lors le champ de protection et donc dans sanctions qui en découlent méritent d’évoluer favorablement pour eux.