- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 512‑1 du même code est complété par l’alinéa suivant :
« Les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale peuvent être exonérées de ladite obligation si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements publics de coopération intercommunale instaurent une police municipale »
Afin de ne pas dédoubler les polices municipales et dans un objectif de rationalisation des coûts, cet amendement vise à exonérer les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements publics de coopération intercommunale en ont instauré une.