Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’instauration de l’armement systématique des polices municipales en respect des textes en vigueur.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’instauration de l’armement systématique des polices municipales en respect des textes dans l’objectif de faire un premier point sur l’entrée en vigueur des dispositifs. Le cas échéant, des propositions pourront être faites afin de les corriger.