Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’usage d’une ordonnance de l’article 38, sur un sujet aussi sensible que la sécurité privée, priverait le législateur du contrôle qui lui est dû sur un sujet aussi large, pendant une durée qui empêcherait le législateur de cette législature de se prononcer, la loi de ratification ayant peu de probabilité d’être mise à l’ordre du jour avant la fin de la législature.
De plus, le recours aux ordonnances de l’article 38 empêche un recours a priori du Conseil constitutionnel. Le risque d’une insertion dans le corpus législatif de mesures non-constitutionnelles, sur un sujet touchant aux libertés fondamentales, est trop élevé.
Cet amendement supprime donc le recours à l’ordonnance.