Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« public, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, d’un personnel soignant ou d’un fonctionnaire. »
Exposé sommaire
La pandémie a montré si besoin en était, la nécessité du personnel de soin dans la Société. Ceux-ci sont victimes de situations de violence et ce depuis les urgences, jusqu’aux EPADH, en passant par les maisons spécialisées. D’une façon générale, tous les personnels de la fonction publique dans le cadre de leur mission doivent être protégés.