Fabrication de la liasse

Amendement n°893

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an et dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État, le déclenchement par les agents de police, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police municipale des caméras visées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure peut se faire à la demande des personnes concernées par les interventions.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État mentionné au I, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Exposé sommaire

Alors que les policiers et gendarmes sont aujourd’hui les seuls à décider d’activer – ou non – leurs caméras individuelles, le présent amendement tend à permettre aux citoyens concernés par une intervention de demander à ce que les forces de l’ordre enclenchent lesdits appareils.

Il est important que la garantie que peut constituer l’enregistrement des interventions puisse être utilisée de manière réciproque, aussi bien pour conforter les agents dans leurs missions que pour garantir les droits des individus concernés dans leurs relations avec les forces de l’ordre.

Une expérimentation d’un an permettrait de mieux appréhender les apports d’une telle réforme.