Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « individuelles », insérer les mots : « ou de caméras embarquées dans leurs véhicules d’intervention » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.