- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Après le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« Titre III bis
« Charte de la sécurité privée
« Art. L. 640‑1. – Une charte de la sécurité privée, commune aux activités privées de sécurité régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure, précise les bonnes pratiques que les entreprises du monde de la sécurité et de la sûreté privée s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs activités respectives.
« Cette charte opposable est établie par décret en Conseil d’État. »
Afin de renforcer l’exemplarité de la fillière de la sécurité privée, cet amendement crée une charte des bonnes pratiques opposables aux acteurs de la sécurité privée.