- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Isabelle Florennes
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Laurence Vichnievsky
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Erwan Balanant
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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Élodie Jacquier-Laforge
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Philippe Latombe
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Jean-Louis Bourlanges
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Marielle de Sarnez
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Yannick Favennec-Bécot
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Patrick Loiseau
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Sophie Mette
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Patrick Mignola
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Bruno Millienne
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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Sabine Thillaye
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Nicolas Turquois
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Philippe Vigier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteLe code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit de leur offrir la possibilité de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou de faire appel à une entreprise de sécurité privée.
En cohérence avec cette premier proposition, le présent amendement autorise les agents de sécurité privée à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, d’injonction de sortir d’une emprise telle qu’une gare routière ou encore d’interdire l’accès à un véhicule de transport à l’encontre des personnes fraudant dans les transports, compromettant la sécurité des passagers, nuisant à la régularité des circulations, troublant l’ordre public ou refusant de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.
Le sentiment de sécurité des voyageurs constitue une condition indispensable au retour à la normale de la fréquentation des transports publics, corollaire d’une mobilité plus respectueuse de l’environnement.
Outre le renforcement et les innovations de solutions technologiques, la présence humaine sur le terrain (dans les véhicules et dans les gares) reste le moyen le plus efficace pour atteindre ces objectifs de tranquillité et de sécurité publique. Cette proposition de loi fait pour le moment l’impasse sur la sécurisation des transports en commun, espaces publics confinés et en mouvement, particulièrement exposés aux risques d’attentats, d’agressions physiques ou verbales, de violences urbaines et d’incivilités.
Le renforcement et l’affirmation du rôle des polices intercommunales des transports constitue une partie de la réponse, mais ne saurait être suffisant pour permettre aux opérateurs de transport de d’assumer pleinement leur obligation légale d’assurer la sécurité, tranquillité de leurs voyageurs et de leurs personnels, partout et à tout moment.
L'article L1631-1 du code des transports dispose de l'obligation légale pour les exploitants de services de transport d'assurer la sécurité de leurs voyageurs et de leurs personnels. Pour donner aux opérateurs de transport, sur tous les réseaux qu'ils exploitent, les moyens leur permettant d'assumer pleinement leur obligation légale d'assurer la sécurité de leurs voyageurs et de leurs personnels, il est impératif de leur laisser le choix de disposer d'un service interne de sûreté ou de faire appel à une entreprise de sécurité privée. Il ne s'agit pas ici de leur donner un pouvoir d'enquête, mais bien de leur laisser les même prérogatives qu'aux agents de sûreté interne.