Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député David Corceiro
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Marielle de Sarnez
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de monsieur le député Luc Geismar
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

I. – Substituer aux alinéas 3 à 44 l’alinéa suivant :

« a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimée ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 et 56.

Exposé sommaire

En l’état actuel de notre droit, la personne souhaitant exercer une activité d’agent de sécurité privée doit ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire, ou « B2 », pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions.
 
La compatibilité des condamnations inscrites au B2 avec l’exercice d’agent de sécurité privée est examinée au cas par cas par les commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) placées sous l’autorité du CNAPS.
 
L’article 10 propose de contrôler cette compatibilité en amont en énumérant sur quatre pages les infractions pour lesquelles l’incompatibilité serait de droit. Il instaure un régime mixte : pour toute une série d’infractions prévoiraient l’incompatibilité, pour les autres une commission administrative mais dans laquelle les agences de sécurité privée sont représentées apprécieraient l’incompatibilité.
 
Par cet amendement, il est proposé de substituer à ce mécanisme particulièrement complexe un dispositif plus simple et plus rigoureux visant à ce que toute inscription au casier B2 soit incompatible avec l’exercice d’activités de sécurité privée.
 
Le candidat conserverait bien sûr la possibilité de demander au juge ayant prononcé la condamnation d’exclure celle-ci du B2.
 
En définitive, quand la proposition de loi instaure un mécanisme compliqué fondé sur une intervention a priori du législateur et une appréciation d’une commission ad hoc liée à la profession, cet amendement entent substituer un mécanisme plus simple fondé sur la seule appréciation du juge qui connaît exactement la nature des faits et de l’infraction pour laquelle le candidat a été condamné.