Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Bernard Bouley

Bernard Bouley

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° L’article L. 632‑1 est ainsi modifié :

« a)  Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

« b) Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le Conseil national des activités privées de sécurité comporte un Observatoire national de la sécurité privée, dont le conseil d’orientation comprend deux députés et deux sénateurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent II. »

 

Exposé sommaire

Afin d’anticiper les évolutions nécessaires aux metiers de la sécurité privée et faciliter le travail stratégique et politique du CNAPS, cet amendement propose de recenser les faits et pratiques du milieu de la sécurité privé en créant un Observatoire de la sécurité privée.