Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Bernard Bouley
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Julien Ravier
Photo de madame la députée Nathalie Serre

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° L’article L. 632‑1 est ainsi modifié :

« a)  Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

« b) Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le Conseil national des activités privées de sécurité comporte un Observatoire national de la sécurité privée, dont le conseil d’orientation comprend deux députés et deux sénateurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent II. »

 

Exposé sommaire

Afin d’anticiper les évolutions nécessaires aux metiers de la sécurité privée et faciliter le travail stratégique et politique du CNAPS, cet amendement propose de recenser les faits et pratiques du milieu de la sécurité privé en créant un Observatoire de la sécurité privée.