- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurence Vichnievsky
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Erwan Balanant
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Vincent Bru
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Élodie Jacquier-Laforge
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Philippe Latombe
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Géraldine Bannier
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Jean-Louis Bourlanges
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Jean-Pierre Cubertafon
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Marielle de Sarnez
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Yannick Favennec-Bécot
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Patrick Loiseau
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Patrick Mignola
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Nicolas Turquois
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
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Étendre le port d’arme hors service, pour les fonctionnaires de police nationale et les militaires de gendarmerie, aux établissements recevant du public (exemples : centres commerciaux, cinémas, restaurants, bars, discothèques, etc.), sans que les responsables de ces établissements puissent s’y opposer, s’inscrit dans une logique américaine de généralisation du port d’arme qui n’est pas la nôtre et qui n’est pas sans danger. En effet, dans certains cas, elle peut conduire à un usage injustifié, à la perte ou au vol de l’arme.
Aujourd’hui, pour des raisons évidentes, le port et la conservation de l’arme hors service sont très encadrés par le ministère de l’Intérieur, notamment avec les conditions suivantes :
- Le policier doit faire une déclaration préalable à son chef de service qui peut s’opposer au port et à la conservation de l’arme hors service ;
- Le policier doit, en plus de son arme, détenir sur lui sa carte professionnelle et un brassard de police ;
- Le gestionnaire d’un lieu accueillant du public peut refuser l’accès au policier détenteur de son arme. Dans ce cas, le policier doit se conformer à cette décision.
Enfin, ainsi que rappelé à l’article 114‑4 du RGEPN, la conservation et le port d’une arme hors service font peser une responsabilité particulière sur le fonctionnaire de police « en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances ». Une telle responsabilité est difficilement conciliable avec le repos effectif du policier hors service.