- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l'alinéa 9 par les trois phrases suivantes :
« Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. La technologie utilisée doit être contrôlée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l'alinéa 16.
Pour les auteurs de cet amendement, il est essentiel d'assurer la sécurité des données stockées tant en termes de confidentialité que d'intégrité. Ainsi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés recommande "d’assurer la sécurité des enregistrements depuis le déchargement de la caméra jusqu’à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires".
C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent que les enregistrements soient conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage et que ce dernier fasse l'objet de mesures de sauvegarde.
Par ailleurs, la technologie utilisée pour sécuriser les images captées doit faire l'objet d'un contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi). Pour les auteurs de cet amendement, ce contrôle est indispensable au regard des enjeux liés à la protection des données personnelles.