- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 6° de l’article 612‑20 du code de la sécurité intérieure, insérer un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les cartes professionnelles sécurisées d’agent de sécurité fabriquées par l’Imprimerie nationale sont conformes au modèle établi par arrêté du ministre de l’intérieur et comporte obligatoirement un code à barres bidimensionnel et la mention « 2D-DOC ». »
Le présent amendement précise quelle est l'autorité compétente pour la réalisation des cartes professionnelles des agents de la sécurité privée et, sans préjudice pour les données présente sur cette carte qui sont définies à l'article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure, impose la présence d'un code à barres bidimensionnel et la mention « 2D-DOC » permettant de sécuriser ce titre et éviter leurs falsifications.