Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« préalablement ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« moyen »,
insérer les mots :
« clair et ».
Exposé sommaire
Selon les auteurs de l’amendement, la seule mention du terme « approprié » est insuffisante pour garantir au public une information sur l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs et paraît, en outre, trop subjective. Afin de l’objectiver, cette information nécessite d’être transmise au public préalablement à la mise en œuvre de l’enregistrement. De plus, cette information doit être claire, c’est-à-dire, énoncée ou émise par quelque moyen que ce soit de façon suffisamment intelligible.