Fabrication de la liasse

Amendement n°920

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
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Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman
ARTICLE 22

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« est »,

insérer le mot :

« préalablement ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« moyen »,

insérer les mots :

« clair et ».

Exposé sommaire

Selon les auteurs de l’amendement, la seule mention du terme « approprié » est insuffisante pour garantir au public une information sur l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs et paraît, en outre, trop subjective. Afin de l’objectiver, cette information nécessite d’être transmise au public préalablement à la mise en œuvre de l’enregistrement. De plus, cette information doit être claire, c’est-à-dire, énoncée ou émise par quelque moyen que ce soit de façon suffisamment intelligible.