Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Cédric Villani

À l’alinéa 5, après le mot : 

« réalisées »,

insérer les mots : 

« en soutien d’interventions au sol et ».

Exposé sommaire

Le présent article vise à préciser le régime juridique de l'utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de drones par les forces de sécurité intérieure.

Par une ordonnance de référée rendue le 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint à « l’État de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement ». Si le présent article prévoit de définir les modalités de captation, de transmission et de traitement des images, ainsi que de l’information du public de cette captation, il convient de strictement borner les usages potentiels de cette technologie.

Les drones constituent une technologie de surveillance dont nous ne connaissons pas à ce jour l’ensemble des potentialités. Ils peuvent constituer un outil technologique facilitant l’action des policiers dans le cadre de leurs opérations de sécurisation ou de maintien de l’ordre. Mais ils peuvent aussi constituer un puissant outil de surveillance de masse lorsqu’ils sont couplés à des technologies comme la reconnaissance faciale automatisée.

En l’absence d’étude d’impact du déploiement d’une telle technologie, le présent amendement vise à en limiter l’usage dans le cas d’interventions au sol. Le drone doit être compris comme un outil venant en renforcement des moyens mis à la disposition des forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions, et non comme un moyen de se substituer à leur action.