- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 9° À l’article R. 633‑6 du même code ;
« 10° À l’article R. 635‑8 dudit code ;
« 11° À l’article R. 644‑2 dudit code. »
Alors que les agents de la police municipale ont le devoir de veiller à ce que les rues de la commune soient bien entretenues et que les différents axes de passage soient sécurisés et dégagés, il n’en reste pas moins qu’ils n’ont pas pour l’heure la possibilité de réprimer ces atteintes.
Ainsi, cet amendement vise à remédier à cette situation pour que les policiers municipaux puissent dresser des procès-verbaux en cas d’abandons d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets en lieu public ou privé ainsi qu’en cas d’entraves à la circulation sur la voie publique par le fait d’embarrasser cette dernière en y déposant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques.
De même, les policiers municipaux pourront désormais dresser des procès-verbaux lorsqu’ils auront constaté un abandon, or des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétentes, d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets et autres matériaux qui auraient été transportés à l’aide d’un véhicule.