Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
À l’alinéa 45 , après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« , du fichier mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale à titre obligatoire ».
Exposé sommaire
En complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l'accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécurité du CNAPS en imposant la consultation obligatoire du fichier des personnes recherchés et particulièrement les fiches de la catégorie « atteinte à la sureté de l’Etat » pour toutes les personnes qui souhaitent accéder aux metiers de la sécurité privée.