Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou dans les transports en commun ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le port d'armes dans les transports publics pour les policiers et gendarmes qui ne sont pas en service.
Les actes terroristes peuvent se produire dans les transports publics, c'est notamment ce qui a pu être constaté lors de la tentative d'attentat dans le train Thalys en aout 2015. Il parait donc utile de préciser que les forces de l'ordre pourront porter leur arme en dehors de leur service aussi dans les transports publics, afin de viser toutes les situations possibles ou ce port d'arme pourrait éviter un attentat terroriste ou en réduire la gravité.