Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou dans les transports en commun ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise l'autorisation pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme en dehors de ses heures de service dans les transports en commun, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur.