Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« - provocation non publique à la haine prévue à l’article R. 625‑7 du code pénal ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher tout individu d'accéder à la fonction d'agent de sécurité si celui-ci a tenu des propos antirépublicains. Il vise à ajouter aux condamnations qui rendent impossible l'exercice du métier les sanctions prévues à l'article R625-7 du Code pénal modifié par décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1.