Fabrication de la liasse

Amendement n°998

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
ARTICLE 24

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article ne s'applique pas si l’agent ou le militaire dont l’image est diffusée ne porte pas son numéro d’identification individuel prévu à l’article R. 434‑15 du code de la sécurité intérieure. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli prévoit de rendre inapplicable le délit introduit par l’article 24 de la présente proposition de loi dans l’hypothèse où un policier ou gendarme ne porterait pas son numéro de RIO.