Fabrication de la liasse

Amendement n°101

Déposé le jeudi 19 novembre 2020
Discuté
Retiré
(mercredi 25 novembre 2020)
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ARTICLE 42

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et en l’absence de contre-indication somatique. »

Exposé sommaire

Cet amendement indique expressément qu'il ne peut être procédé à une mesure d'isolement ou de contention s'il existe une contre-indication somatique.