Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
(mercredi 25 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de détention ».
Exposé sommaire
Dans un souci de clarté et en prenant en compte la légitimité de l’instance du CGLPL, le présent amendement indique que le contrôle à tout moment est également dans son champ d’intervention.