Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 novembre 2020)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
L’article 15 rend obligatoire la déclaration des cotisations et contributions sociales des travailleur.ses indépendant.es agricoles.
Si la dématérialisation des démarches peut permettre de simplifier les démarches administratives, elle pose aussi la question de l’accès aux services publics. Aussi, la création d’une pénalité pour celles et ceux qui n’utilisent pas internet pose sérieusement question.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet alinéa.