Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 novembre 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 2° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un mode de financement nouveau de la branche autonomie nouvellement créée assise sur les dividendes versés par les entreprises à leurs actionnaires.
En effet, il est nécessaire de donner à la 5ème branche des moyens financiers pour répondre aux besoins de la dépendance.
Aussi, il est proposé de mettre à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 % pour financer la dépendance.
Cette mesure permettrait de rapporter 2 milliards d’euros en 2021, soit presque la moitié des besoins tels qu’estimés dans le rapport Libault.