- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 2,6 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 2,2 % »
le taux
« 1,3 % ».
Lors de l’examen au Sénat, plusieurs amendements ont été adoptés, instaurant ainsi une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires, avec un taux de 3 % pour les compagnies d’assurance privées à but lucratif et un taux de 2,2 % pour les mutuelles et instituts de prévoyance à but non lucratifs.
Cet amendement vise d’une part à revenir sur le taux de contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires, qui a été augmentée par ces mêmes amendements, et rétablir ainsi le taux de 2,6 % du texte initial.
Il vise d’autre part à maintenir la différenciation entre les assurances privées à but lucratif, et les mutuelles, en fixant un taux de 1,3 % pour ces dernières.
Une distinction doit effectivement être faite entre d’une part les sociétés anonymes d’assurance et les sociétés d’assurance mutuelles. Si les premières cherchent à réaliser des profits pour reverser les dividendes à leurs actionnaires, les secondes possèdent, elles, le statut de société civile à but non lucratif.
Ces dernières ne sont pas cotées en bourse et ne rémunèrent donc pas d’actionnaires. Leur capital provient en principe exclusivement des cotisations de leurs adhérents. Elles reposent sur la solidarité entre leurs membres (les mutualisés) pour le remboursement de leurs frais médicaux.