Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 novembre 2020)
Supprimer les alinéas 26 à 43.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur le report de la réforme du ticket modérateur en psychiatrie.
Cette réforme avait été prévue par l’article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans un objectif de simplification et d’unification au niveau national des tarifs journaliers de prestations.
Si nous comprenons que la crise sanitaire liée au Covid19 a pu ralentir les travaux techniques et les concertations avec les acteurs, il ne nous parait pas judicieux de reporter aussi longtemps une réforme attendue de longue date.