Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 24 novembre 2020)
Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Jean Lassalle

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Supprimer les alinéas 69 et 70.

Exposé sommaire

Le Sénat a adopté un amendement prévoyant la mise en place d’une tarification forfaitaire nationale des prestations, établie en fonction de catégories d’activité de soins et du niveau de charges des établissements, dont les modalités seront déterminées par voie réglementaire. Cette tarification servirait ainsi de base au calcul de la participation à la charge des assurés, facturée à un guichet unique national assuré par l’assurance maladie obligatoire. 

Si nous convenons de la complexité actuelle du calcul du reste à charge hospitalier, il ne nous parait pas opportun de la modifier par simple voie d’amendement, sans débat approfondi ni étude d’impacts sur les conséquences d’une telle modification, et en particulier sur le montant du reste à charge restant aux patients. 

Cet amendement vise donc à supprimer le dispositif introduit au Sénat.