Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 novembre 2020)
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« éventuel ».
Exposé sommaire
En l'état actuel, l'alinéa 8 est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent."
Or, le fait de se référer éventuellement à un comparateur cliniquement pertinent brouille les critères qui permettent de recourir à un médicament qui n'a pas fait pleinement ses preuves.
La nécessité de trouver des médicaments pour soigner une pathologie ne doit pas être confondue avec la précipitation.