Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 25 novembre 2020)
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Emmanuelle Ménard

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Supprimer les alinéas 47 et 48.

Exposé sommaire

La notion de "prescription compassionnelle" développée dans cet article manque de précision, il convient de préférer la rédaction initiale des articles dont il est question au présent alinéa.