Fabrication de la liasse

Amendement n°195

Déposé le jeudi 19 novembre 2020
Discuté
Rejeté
(mardi 24 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
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Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
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Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Michèle Victory
ARTICLE 36

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

L’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave ne doit pas pour autant exonérer le Gouvernement des consultations obligatoires des conseils et des conseils d’administration des caisses nationales concernées.

Cet amendement a été proposé par l’UNSA.