Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 23 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Julien Aubert

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Thibault Bazin

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Jean-Luc Bourgeaux

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Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Gérard Menuel

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Geneviève Levy

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Bernard Perrut

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Julien Ravier

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Vincent Descoeur

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Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le prélèvement du taux de 1,8 %, correspondant au financement de l’intégration de la prime de feu, est supprimé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le Gouvernement a souhaité, lors de la précédente lecture du PLFSS devant la représentation nationale, supprimer la part employeur pour les Sapeurs-pompiers professionnels. En l’occurrence c’est une bonne mesure qui permet aux SDIS de faire des économies budgétaires.

L’actuelle rédaction de cet article propose de supprimer totalement la charge salariale de la cotisation à la CNRACL.

Il s’agit pour cet amendement de concrétiser les engagements pris jusqu’alors pour que cesse le prélèvement indu de 1,8 % de sur-cotisations à la Caisse nationale des retraites des agents de collectivités territoriales (CNRACL). En revanche, certains syndicats et groupements de pompiers sont favorables à ce que les 2 % restants des 3,8 % prélevés à ce titre soient conservés pour maintenir et pérenniser le dispositif de financement de la catégorie active, correspondant aux bonifications d’ancienneté.

Les pompiers professionnels ne demandent pas la suppression totale de la cotisation, mais seulement la suppression d’une partie de la sur-cotisation – 1.8 % – correspondant à la prime intégrée entre 1991 et 2003.

Tel est l’objet de cet amendement.