Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 24 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Marc Delatte
Photo de madame la députée Catherine Fabre
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de madame la députée Caroline Janvier
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Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 28 quater, supprimé par le Sénat, en le précisant.

L’article 28 quater adopté en première lecture à l’Assemblée nationale visait à mentionner que le dispositif d’incitation financière à l’amélioration de la qualité fasse l’objet d’un seuil minimal requis, s’agissant de l’auto-dialyse et de la dialyse à domicile, le cas échéant assorti d’une sanction.

Il est proposé de rétablir cet article en précisant que les indicateurs relatifs au développement de l’auto-dialyse et de la dialyse à domicile pourront également être considérés dans leur dimension incitative, et pas uniquement au titre de seuils minimaux à atteindre.

Pour rappel, l’article 37 de la LFSS pour 2019 renforce le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé (dotation « IFAQ »). L’article instaure un système de bonus-malus. Ce dispositif repose sur les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins qui sont mesurés tous les ans dans chaque établissement. Pour certains indicateurs, si un établissement n’atteint pas, pendant trois années consécutives et pour un même indicateur, un seuil minimal, il s’expose à une pénalité financière.

Lors du printemps de l’évaluation organisé en 2020, l’article 37 ainsi que l’article 38 (financement forfaitaire de pathologies chroniques) ont été évalués par Madame la Députée Audrey Dufeu et Messieurs les Députés Julien Borowczyk et Marc Delatte. Au cours des auditions, de nombreux acteurs ont souligné la faible proportion de patients en autodialyse et dialyse à domicile en France. La HAS, en 2013, a souligné que ces modes de prises en charge amélioraient la qualité de soins par rapport à une prise en charge en centre ou en UDM. 

Cependant, le modèle financement à l’acte ne récompense pas les établissements qui orientent leurs patients à domicile et incite au contraire à une activité sur site, au détriment de la qualité des soins et des finances de l’Assurance maladie. 

Le développement du financement à la qualité offre ici une réelle opportunité. Elle permettra d’inciter les établissements à s’orienter vers des pratiques plus vertueuses et de pénaliser ceux qui ne développent pas assez ces pratiques.