Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 novembre 2020)
Après le mot :
« jusqu’au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.