Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les maisons de naissance ne sont pas utilisées pour y pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. »
Exposé sommaire
Comme leur nom l’indique, les maisons de naissance sont destinées à donner la vie, ce qui correspond d’ailleurs à la mission première des sages-femmes.