Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 novembre 2020)
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et 15° »
les références :
« , 15° et 18° ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, travaillé avec France Asso Santé, vise à rétablir l’exonération du ticket modérateur dont bénéficient actuellement les donneurs d’organes, dans le cadre du Forfait urgences.
Aujourd’hui les donneurs d’organes se rendant aux urgences sont exonérés du ticket modérateur lorsque le motif du passage est lié à leur don d’organes, tout comme les personnes en ALD ou en invalidité. Cet amendement vise donc à rétablir l’exonération dont ils béénficient actuellement, dans le cadre du Forfait urgences.