Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 23 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« qui »

insérer les mots :

« , au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« au titre du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.