Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 novembre 2020)
À l’alinéa 111, substituer aux mots :
« hormis le cas mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.