- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime un article introduit par le Sénat qui prévoit de réunir une conférence des financeurs en vue de définir des mesures paramétriques pour rééquilibrer le système de retraite (I). L’article contient également des mesures paramétriques – en particulier le report de l’âge de départ à la retraite à 63 ans à compter de 2025 et l’allongement anticipé de la durée de cotisation prévu par la réforme Touraine – qui seront mises en œuvre (II) à moins que le législateur ne les abroge ultérieurement au profit des propositions de la conférence des financeurs. Des mesures de convergence pour les régimes spéciaux sont également prévues (III).
La méthode retenue par le Sénat pour initier une telle réforme, au détour d’un amendement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 alors que notre pays traverse une crise sanitaire et économique inédite, justifie à elle seule la suppression de cet article.