Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que le nombre de personnes risquant d'entrer dans la grande pauvreté est très élevé, que les déséquilibres de nos comptes sociaux vont peser sur les actifs présents et à venir pour le remboursement de la CADES, cet amendement indécent vise à exonérer des élus communautaires d'une partie de leurs cotisations sociales. La contribution à notre sécurité sociale passe par la répartition des produits du travail mais aussi toutes les rémunérations et indemnisations.
Il est donc nécessaire de supprimer cet article 13 octies.