Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est un renforcement injustifié de la fraude aux prestations sociales qui vise à instaurer systématiquement une surveillance de la vie privée des personnes les plus fragiles.
En plus du caractère hautement discriminant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a souligné, saisie d’un projet équivalent, que ce type de dispositifs était susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.