Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que de contribuer à la permanence territoriale d’accès aux droits ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conforter les missions territoriales de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et, en particulier, à assurer une permanence d’accès aux droits.
Pour assurer, dans les territoires les plus isolés le suivi des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, les Maisons France Service auront vocation à être mobilisées en tant que premier acteur de l’accès aux services publics et aux opérateurs.