Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 novembre 2020)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les règles de facturation des maisons de naissance sont les mêmes que celles applicables aux établissements de santé assurant le service public hospitalier et définies au 4° de l’article L. 6112‑2 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d’encadrer la tarification des maisons de naissance pour éviter les dépassements d’honoraires.