Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 novembre 2020)
À l’alinéa 1, substituer à la date
« 30 juin 2021 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’écriture du Gouvernement afin de maintenir le bénéfice du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
Les nombreuses incertitudes face à la crise sanitaire ne peuvent que conduire le législateur à s’assurer de la mise en œuvre optimale des téléconsultations.